🇨🇭 Dashcam et loi en Suisse

Encadré

En Suisse, l’usage d’une dashcam est plus encadré. L’enregistrement continu de l’espace public est jugé problématique au regard de la protection des données.

Une position restrictive

Le Préposé fédéral à la protection des données estime que l’enregistrement systématique et permanent de la voie publique est disproportionné au sens de la loi sur la protection des données (LPD).

Recevabilité des preuves

Des décisions de justice ont écarté des enregistrements de dashcam obtenus de manière jugée illicite. Une image filmée en continu peut donc être inexploitable, voire exposer son auteur.

Bonnes pratiques

Privilégiez un enregistrement en boucle courte, sans diffusion, activé pour documenter un incident précis plutôt qu’une surveillance permanente.

Source : position publique de l’autorité compétente (PFPDT).

⚠️ Contenu informatif, sans valeur de conseil juridique. La réglementation et la jurisprudence évoluent : vérifiez les règles en vigueur avant tout usage.